Bulletin Municipal de la Commune de Plassay

12 La carte Communale : Le Conseil Municipal a abandonné l’élaboration du PLU commencé en 2013, faute d’entente avec le cabinet d’urbanisme concernant les intérêts de la Commune. Une nouvelle carte communale a été initiée en 2021 avec un autre cabinet d’urbanisme. Celle -ci est opposable depuis le 09 juillet 2024 et vient remplacer le document de 2006. Une carte communale, c’est quoi ? C’ est un document d’urbanisme simple pour les communes n’ayant pas élaboré de Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : ✓ De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ✓ Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production… Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles et ne peut pas contenir d ’orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règleme nt national d’urbanisme qui s’appliquent aux constructions, aménagements et installations. La carte communale est approuvée après enquête publique, par délibération du conseil municipal, puis par le préfet. Les enjeux imposés de la carte communale : Elaborer un document d’urbanisme n’est pas un long fleuve tranquille ! Quelles soient Européennes ou nationales les lois exigent une logique de diminution de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers avec un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), à l’échelle nationale en 2050. Elle doit impérativement : Préserver le patrimoine naturel et architectural du territoire ✓ Préservation des espaces naturels et agricoles, ✓ Protection des grands paysages et des équilibres architecturaux de l’habitat ancien, ✓ Protection des grands paysages de la plaine céréalière de toute urbanisation « diffuse », et des activités agricoles contribuant à la gestion des paysages de Plassay… Assurer un développement urbain équilibré et hiérarchisé ✓ La Carte Communale a pour première mission de clarifier l’application du Règlement National d’Urbanisme sur le territoire communal. Par ailleurs, elle doit également permettre à la commune de répondre aux besoins des ménages en matière de logements tout en modérant la consomma tion d’espace agro -naturels. ✓ Elle favorise donc un développement résidentiel mesuré, à l’appui de nouvelles constructions, mais aussi de réinvestissements du bâti existant, permettant d’assurer un renouvellement de la population, et au - delà, d’assurer une croissance en cohérence avec les objectifs fixés par le Schéma de COhérence Territorial (SCOT) de Saintonge Romane. ✓ La carte communale organise le développement urbain selon une hiérarchisation des parties actuellement urbanisées favorables au développement prioritaire du bourg de Plassay.