Bulletin Municipal de la Commune de Plassay

14 Recensement militaire : Dès 16 ans et dans un délai de 3 mois, se rendre à la mairie avec le livret de famille et la carte d'identité. A l'issue du recensement, il faudra effectuer la JDC (Journée Défense et Citoyenneté) qui sera utile pour s'inscrire à des examens et concours, également pour passer le permis de conduire. L'année des 18 ans l'inscription d'office sera faite sur la liste électorale. Autorisations d'urbanisme : La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux, pour tous travaux de plus de 5 m². Déclaration préalable pour les travaux dont la surface de plancher et d'emprise au sol est supérieure à 5 m² et jusqu'à 20 m². Le délai d'instruction est de 1 mois. Permis de construire pour tous les travaux supérieurs à 20 m². Délai d'instruction 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les bâtiments agricoles. Le recours à un architecte est obligatoire pour toute surface de plus de 150 m². Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant : https://cc- cœur -de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique Légalisation de signature : La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, muni des documents suivants : Le document avec la signature à légaliser Votre pièce d'identité sur laquelle figure votre signature L'authentification de votre signature se fait dans les locaux de laMairie en signant obligatoirement devant l'agent de la Commune Mutualia La Commune de Plassay et Mutua lia Al l iance Santé , (mutuelle de proximité à Saintes) ont créé un partenariat permettant à tous les habitants de la Commune d’accéder à une offre de groupe préférentielle comprenant plusieurs niveaux de garanties, à des tarifs privilégiés. Compte tenu du coût actuel de la mutuelle dans un budget familial, les élus ont souhaité, avec ce projet solidaire, offrir à leurs administrés la possibilité de bénéficier d’une garantie santé optimale à tarifs négociés, palliant ainsi aux déséquilibres créés par la mise en place de contrats santé obligatoires dans les entreprises privées, qui laissent une partie de la population hors des offres privilégiées. Cette offre s'adresse à tous les habitants de la Commune, quel que soit leur âge, sans questionnaire de santé, sans délai d’attente, sans condition de ressources. M. Alexandre Yacoub, conseiller de proximité, se tient à votre disposition pour un rendez-vous à domicile toute l'année. Tel : 06.23.42.46.55. Mutualia Alliance Santé, 1 boulevard Vladimir, 17100 SAINTES. www.mutualia.fr Impôts locaux Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, payées par celui qui possède le logement. Ces impôts contribuent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes. Ces taxes dépendent de la valeur cadastrale du bien ainsi que du taux d'imposition voté au sein de la collectivité où se situe le bien. Bien que le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition, la valeur cadastrale est indexée sur l’inflation depuis la loi de finances de 2018 votée par le gouvernement ; ce qui entraîne mécaniquement une hausse des différentes taxes. Taux moyen 2024 Plassay 2024 Département National Foncier bâti 38.44 % 47.98 % 39.42 % Foncier non bâti 45.55 % 55.93 % 50.82 % Taxe habitation (R secondaires) 10.95 % 20.40 % 24.45 %