URBANISME
Les autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable aux travaux, certificat d’urbanisme) sont instruites par le service urbanisme de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge, en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire
- permis d’aménager
- autorisation préalable.
La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Le guichet numérique
Depuis le 01 janvier 2022 vous pouvez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant : https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
- par téléphone : 05 46 95 47 95 ( joignables l’après-midi )
- par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier - BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE
- sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Retrouvez ci-dessous nos documents téléchargeables au format PDF :
- Certificat d’urbanisme - Cerfa n° 13410-10
- Déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa n°13703-12
- Déclaration préalable (autre) - Cerfa n° 13404-12
- Déclaration préalable de division - Cerfa n° 13702-11
- Permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes - PCMI - Cerfa n° 13406-12
- Permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes - PCMI - Cerfa n° 13406-13
- Permis de construire (autre) - Cerfa n° 13409-13
- Permis d’aménager - Cerfa n°16297-01
- Permis de démolir - Cerfa n°13405-11
- Demande de transfert d'un permis en cours de validité - Cerfa n° 13412-11
- Demande de modification d'un permis en cours de validité - Cerfa n° 13411-13
- Fiche complémentaire autres demandeurs
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
- Déclaration d'ouverture de chantier - Cerfa n°13407-08
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Cerfa n°13408-10
- Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) - Cerfa n° 14433-02
- Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher