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URBANISME

plan urbanisme

Les autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable aux travaux, certificat d’urbanisme) sont instruites par le service urbanisme de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge, en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Le guichet numérique

Depuis le 01 janvier 2022 vous pouvez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant : https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier - BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE


Retrouvez ci-dessous nos documents téléchargeables au format PDF :